Les présentes conditions générales(CG)sont applicables aux activités proposées par la Fondation Leysin Big Air bag, p.a. Commune de Leysin, rue du Village 39, 1854 Leysin (la Fondation) dans le cadre de l’utilisation de l’infrastructure Big Air Bag à Leysin (l’infrastructure).
visent à définir les relations entre la Fondation et ses clients (fédérations, associations, clubs, groupes d’entrainement, en autres) ainsi que les usagers de l’infrastructure. En fonction du contexte dans lequel il est utilisé dans les CG, le terme « client » désigne indistinctement la personne qui effectue la réservation et règle les frais d’utilisation, les usagers ou leurs représentants légaux.
font partie intégrante de l’offre soumise au client à la suite à d’une demande de réservation.
client effectue la demande de réservation par téléphone ou par mail écrit (mail) au moins 7 jours avant le début de l’activité prévue auprès de Gestion sportive Leysin SA (GSL) délégataire de la gestion administrative des réservations.
Une réservation effectuée moins de 7 jours avant le début de l’activité prévue est considérée comme une réservation à court terme (réservation à court terme).
Une fois la demande de réservation effectuée, GSL envoie par mail au client une offre écrite accompagnée des CG. Le client est invité à confirmer sa commande en retournant l’offre ainsi que les CG datées et signées à GSL par mail.
Ce faisant, le client accepte les CG sans modification et dans leur intégralité.
A réception de la confirmation de l’offre, une demande d’acompte est adressée au client au moyen d’une facture payable à réception. La commande n’est validée qu’après réception du paiement de l’acompte.
La facture finale, déduction faite de l’acompte, sera envoyée au client le jour de la dernière session. Elle est payable à réception.
En cas de réservation à court terme, le client s’acquitte immédiatement de l’intégralité du prix convenu et retourne simultanément les CG datée et signées.
La Fondation se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute réservation, notamment pour des raisons de sécurité, de facteurs indépendants de sa volonté ou d’une défaillance technique. En cas d’annulation, la Fondation s’efforcera d’informer le client dans les meilleurs délais et leur proposera de reprogrammer les activités. Si cette reprogrammation n’est pas possible, l’acompte versé par le client sera remboursé.
Si l’annulation par le client est communiquée à la Fondation et/ou à GSL plus d’un mois avant le début de l’activité, l’acompte préalablement versé est remboursé. Passé ce délai, l’acompte est non remboursable.
Le client doit prendre connaissance du règlement d’utilisation de l’infrastructure et le respecter. Le client doit se conformer aux consignes données par le responsable de l’infrastructure. Le client s’assure que tous les usagers soient couverts par une assurance responsabilité civile et au bénéfice d’une assurance accident personnelle valable.
Conformément à l’art. 100 du code des obligations suisse, la Fondation n’est responsable que de ses fautes graves, la notion de gravité s’appréciant selon la jurisprudence des tribunaux suisses en vigueur au moment des faits.
La Fondation n’est pas responsable des dégâts causés aux biens de son client, à leur vol et à tout préjudice matériel en général, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Conformément à l’art. 101 du code des obligations suisse, la Fondation n’est pas responsable des fautes commises par ses employés ou mandataires dans l’exercice de leur mission.
La survenance d’un cas de force majeure libère temporairement la partie empêchée de s’exécuter durant le cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié à la fin de ces évènements. Le terme « force majeure » inclut par exemple les catastrophes naturelles, les intempéries, les guerres, le terrorisme, les troubles politiques et sociaux, les révolutions ou insurrections, les grèves, les épidémies et pandémie, les empêchements d’utilisation involontaires dus à l’eau, au feu, aux coupures de courant et aux dégâts de l’infrastructure, etc. La Fondation ou ses auxiliaires sont libres d’ouvrir ou de fermer l’infrastructure en fonction de la situation épidémiologique due au virus du COVID-19.
Le client est informé que la Fondation et ses auxiliaires effectuent un traitement des données à caractère personnel le concernant, à savoir ses nom(s), prénom(s), image(s), adresse(s) postale et email, numéro(s) de téléphone, et image de vidéosurveillance pour remplir ses obligations contractuelles ou actions commerciales. Ce traitement est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’Ordonnance relative à la Loi fédérale sur la protection des données (OLPD), et conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
Le client est également informé que la Fondation et ses auxiliaires traitent également les données personnelles, dans la mesure où le droit applicable l’y autorise, pour l’envoi écrit ou électronique de message d’information ou de promotion.
Le client consent et autorise la Fondation et ses auxiliaires à utiliser et diffuser à titre gratuit son image notamment captée par photo ou vidéo à des fins de promotions liée à l’infrastructure Big Air Bag.
Le client peut retirer son consentement concernant l’utilisation de ses données personnelles et de son image à des fins promotionnelles à tout moment, sur demande écrite à l’adresse e-mail mentionnée cidessous.
Le droit suisse s’applique à la relation entre la Fondation, son client et ses usagers. Le for juridique est à Aigle.
La nullité de l’un ou l’autre clause des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
Pour toute question, s’adresser à la Fondation par e-mail à l’adresse lebag@leysin.ch et pour toute réclamation par courrier recommandé siège de la Fondation.
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